ACCORD DE LICENCE STANDARD ET CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME « COGMAP »

ENTRE

TRAINDY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 86 rue Damrémont 75018 PARIS 18, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 904 204, représentée par M. Raphaël Grasset agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, ci-après désignée par « TRAINDY », d’une part,

ET

La personne physique ou morale identifiée dans l’Offre Commerciale telle que définie à l’Article 1.8 ci-dessous, ci-après désignée par « Évaluateur », d’autre part.

TRAINDY et l’Évaluateur sont ci-après désignés individuellement par « Partie » et collectivement par « Parties ».

PREAMBULE

• i. TRAINDY est une société recherchant, développant et commercialisant des services innovants dans le domaine des tests psychométriques. À ce titre, TRAINDY exploite une plateforme de passage de tests psychométriques intégrant lesdits services et portant son nom, TRAINDY.
• ii. Fruit de ses travaux de recherche et développement, TRAINDY est titulaire des droits sur ladite plateforme où sont mis à disposition des tests psychométriques, propriétaires ou sous licence de tiers.
• iii. TRAINDY souhaite aujourd’hui établir les termes et conditions d’octroi de la licence standard permettant l’utilisation de ladite plateforme et des tests psychométriques afférents, ainsi que les conditions d’utilisation y afférents.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

1. DÉFINITIONS

Dans la Licence, les termes employés avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives stipulées au présent Article 1.

1.1. Licence

« Licence » désigne le présent accord de licence standard et conditions d’utilisation, ses annexes et tout version mise à jour suivant les modalités de l’Article 6.2 ci-dessous.

1.2. Base de Données Évaluateur

« Base de Données Évaluateur » désigne la Base de données électronique dont l’Évaluateur est producteur du contenu.

1.3. Candidat

« Candidat » désigne toute personne physique, utilisatrice de la Plateforme et dont l’accès à celle-ci est géré par l’Évaluateur sous sa responsabilité. Par souci de clarté, chaque Candidat est autorisé par l’Évaluateur à utiliser le Service SaaS, en application du présent Contrat, dans les limites contractuellement prévues.

1.4. Documentation

« Documentation » désigne toute documentation fournie par TRAINDY, en format électronique, relative à l’utilisation du Service SaaS.

1.5. Données à Caractère Personnel

« Données à Caractère Personnel » désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

1.6. Données Évaluateur

« Données Évaluateur » désigne le contenu de la Base de Données Évaluateur destiné à être traité par le Logiciel via le Service SaaS.

1.7. Logiciel

« Logiciel » désigne l’ensemble des modules et fonctionnalités du logiciel propriétaire de TRAINDY, issu de ses travaux de R&D, ainsi que les tests psychométriques exploités qui permettent à TRAINDY de fournir le Service SaaS. Le Logiciel n’est accessible qu’à distance, par connexion des Candidats à la Plateforme.

1.8. Offre Commerciale

« Offre Commerciale » désigne l’offre commerciale, émise par TRAINDY pour l’Évaluateur, relative au Service Saas. TRAINDY émet deux types d’Offre Commerciale :

• « Offre Commerciale Standard » désigne l’une des offres commerciales dont les modalités et notamment les Redevances sont définies lors d’une l’inscription en ligne, directement depuis le site internet.
• « Offre Commerciale Personnalisée » désigne une Offre Commerciale dont les conditions, et notamment les Redevances, ont été négociées par les Parties dans un document ad hoc.

1.9. Passation

« Passation » désigne le fait, pour un Candidat, de passer un test psychométrique en entier par le biais de la Plateforme.

1.10. Plateforme

« Plateforme » désigne la plateforme web dite COGMAP à travers laquelle l’Évaluateur peut utiliser le Logiciel et l’ensemble des services fournis par TRAINDY.

1.11. Responsable de Traitement

« Responsable de Traitement » désigne la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement. En pratique, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.

1.12. Service SaaS

« Service SaaS » désigne l’ensemble des prestations fournies par TRAINDY en mode SaaS dans le cadre du présent Contrat et notamment :

• L’octroi d’une licence d’utilisation sur le Logiciel ;
• Le droit d’accéder à la Plateforme en tant que moyen d’accès au Logiciel ;
• L’hébergement et la sauvegarde de la Base de Données Évaluateur sur la Plateforme.

1.13. Sous-traitant RGPD

« Sous-Traitant RGPD » désigne toute entreprise, personne ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel sur instruction et pour le compte du Responsable de Traitement.

1.14. Traitement de Données à Caractère Personnel

« Traitement de Données à Caractère Personnel » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

2. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir et décrire les modalités de mise à disposition, par TRAINDY à l’Évaluateur, du Service SaaS.

3. OPPOSABILITÉ

La Licence détaille l’ensemble des dispositions relatives au Service Saas commandé par l’Évaluateur auprès de TRAINDY.

La Licence est systématiquement adressée et/ou mise à la disposition de l’Évaluateur pour lui permettre de passer commande. L’Évaluateur, du seul fait de s’inscrire sur la Plateforme, reconnaît l’avoir reçue, lue et acceptée, sans restriction ni réserve, préalablement à tout accès à la Plateforme.

4. DURÉE

4.1. Entrée en vigueur

La Licence prend effet à compter de l’inscription sur la Plateforme COGMAP, par l’Évaluateur.

4.2. Durée

La Licence est conclue pour une durée indéterminée, sous réserve de dispositions spécifiques de durée d’engagement prévues dans l’Offre Commerciale.

4.3. Renouvellement

La notification de résiliation de la Licence devra se faire :

• Par le biais de la Plateforme en cas de souscription à une Offre Commerciale Standard ;
• Par courrier électronique à l’adresse support@traindy.io en cas de souscription à une Offre Commerciale Personnalisée. Les Parties pourront convenir mutuellement d’une résiliation anticipée à tout moment.

4.4. Calcul

Le montant des redevances versées à TRAINDY est fonction :

• Du type de test psychométrique objet de la Passation ; et
• Du nombre de Passations tels que définies ci-dessus. Chaque test psychométrique est donc sujet à une Offre Commerciale distincte, et toutes les Offres Commerciales sont sujettes aux termes de la Licence.

4.5. Remises

Le CLIENT peut bénéficier de plusieurs types de remises :

• Remises de volume a posteriori : remises selon le nombre de Passations effectuées ;
• Remises de volume a priori : remises déclenchées à l’achat de lots de Passations ;
• Remises d’engagement : remises faisant suite à un engagement d’achat d’un minimum de Passations sur une durée définie.

4.6. Paiement

Les modalités de facturation diffèrent selon le mode d’achat :

• En mode « pay-as-you-go », les Passations sont facturées au jour défini dans l’Offre Commerciale ou, en cas d’expiration ou de résiliation de la Licence, dès le jour de l’expiration ou de la résiliation.
• Si des lots de Passation sont achetés, ces lots sont facturés dès la commande.
• Si le CLIENT s’engage sur un minimum mensuel de Passation, ce minimum est facturé en lieu et place du montant consommé, si ce dernier est inférieur à l’engagement convenu.

Les factures sont exigibles à trente (30) jours suivant leur émission.

Les modes de paiement autorisés par TRAINDY sont les suivants :

• Prélèvement SEPA par le biais de la Plateforme ;
• Paiement par carte bancaire par le biais de la Plateforme ;
• Virement bancaire selon l’IBAN communiqué par TRAINDY.

5. ACCÈS AU SERVICE SAAS

5.1. Prérequis d’accès aux Services SaaS

Préalablement à tout accès au Service SaaS, l’Évaluateur devra s’assurer qu’il respecte les conditions nécessaires définies ci-après. L’Évaluateur sera seul responsable si ces conditions ne sont pas remplies.

Les Candidats doivent disposer d’un accès internet haut débit et d’un navigateur moderne et à jour de la dernière version disponible (e.g. Google Chrome, Mozilla Firefox). Étant entendu qu’il appartient à l’Évaluateur de souscrire aux abonnements télécommunications nécessaires pour pouvoir accéder à la Plateforme ainsi qu’à l’ensemble des services proposés par TRAINDY.

5.2. Accessibilité des Services SaaS

L’Évaluateur dispose d’un accès permanent au Service SaaS par le réseau internet, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, l’accès au Service SaaS peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait d’actes de malveillance, d’actes de piratage informatique, de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Service SaaS.

L’Évaluateur sera informé, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de la suspension. Des précautions raisonnables au regard de l’état de la technique connue à ce jour sont prises afin d’assurer la protection du Service SaaS et de la Base de Données Évaluateur.

5.3. Limites d’utilisation des Services SaaS

L’Évaluateur reconnaît et accepte que des restrictions puissent être apportées aux services en raison notamment d’un nombre de connexions trop important. L’Évaluateur est averti que l’utilisation non conforme ou abusive du Service peut notamment être de nature à rendre incompatible le fonctionnement mutualisé, et exposer l’Évaluateur à des restrictions sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme.

Sauf accord écrit de TRAINDY, il s’interdit, en outre, de mettre à disposition, de quelque manière que ce soit, le Service SaaS, le Logiciel et/ou les résultats produits.

Notamment l’Évaluateur et ses Candidats ne doivent pas :

• Exporter les tests psychométriques et autres contenus de la Plateforme à d’autres fins que leur utilisation par le biais de l’API ;
• Exploiter les tests psychométriques autrement que pour un usage auprès de ses Candidats et exclusivement dans le cadre de passation se réalisant par le biais de la Plateforme ;
• Entraver ou perturber l’accès et/ou l’utilisation du Service SaaS de quelque manière que ce soit, notamment par un usage abusif (e.g. scraping) ;
• Envoyer ou stocker des données à caractère illicite, y compris des données en violation avec les droits de tiers en matière de données personnelles ;
• Envoyer ou stocker des données contenant des virus ou d’autres codes machine, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ;
• Interférer avec ou perturber l’intégrité ou le fonctionnement du Service SaaS ;
• Essayer d’obtenir un accès non autorisé au Service SaaS ou à ses systèmes et réseaux apparentés.

6. DURÉE DE VIE DES LOTS DE PASSATION

L’Évaluateur est informé que les lots de Passation ont une durée de vie de douze (12) mois. Par souci de clarté, tout « crédit » de Passation non utilisé à l’échéance de ce terme sera perdu, sauf accord contraire explicite de TRAINDY.

7. MODALITÉ DE FOURNITURE DES SERVICES

7.1. Base de Données Évaluateur

Le Logiciel est fourni uniquement en mode SaaS.

Les données que les Candidats transfèrent et traitent au travers du Logiciel doivent être en relation directe avec les Services SaaS. L’Évaluateur reconnaît que toute donnée d’une autre nature pourra être supprimée sans préavis. L’hébergement des Données Évaluateur sur le Logiciel est assuré dans le respect des contraintes et limites techniques prévues par lesdits sous-traitants.

En cas de cessation de la présente Licence, l’Évaluateur, s’il en formule la demande par écrit, pourra obtenir gratuitement la restitution des Données Évaluateur. Au cas où l’Évaluateur ne demanderait pas la restitution des Données Évaluateur dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de cessation de la Licence et/ou de désactivation de son compte, lesdites données pourront être détruites.

Les obligations de sauvegarde par TRAINDY des Données Évaluateur se limitent à l’engagement d’effectuer au moins une sauvegarde par vingt-quatre (24) heures avec une conservation de la sauvegarde sur une durée de sept (7) jours.

Dans tous les cas, l’Évaluateur est seul responsable des données qu’il transfère et traite, directement ou par l’intermédiaire des Candidats, à charge pour eux de prendre toutes les précautions utiles à cet égard, et des résultats produits à partir de ces données.

7.2. Maintenance et mises à jour

S’agissant d’un Service en mode SaaS, l’Évaluateur et ses Candidats bénéficieront automatiquement de la maintenance corrective et des éventuelles mises à jour ou montée en version du Service SaaS.

De plus, afin de maintenir un niveau optimal de services, il pourra à tout moment être demandé à l’Évaluateur et à ses Candidats d’effectuer d’éventuelles mises à jour de son navigateur afin de rester conforme aux évolutions des prérequis techniques. À défaut, l’Évaluateur et ses Candidats seront seuls responsables des interruptions et/ou des dégradations éventuelles du Service SaaS qui en résulteraient.

TRAINDY se réserve la possibilité de modifier tout ou partie de l’apparence du Service et de son mode d’accès. De même, l’Évaluateur accepte que lesdites opérations de maintenance et de mise à jour puissent donner lieu à une suspension provisoire du Service SaaS. Cette suspension du Service SaaS ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

TRAINDY pourra décider de soumettre l’utilisation de nouvelles fonctionnalités à un abonnement complémentaire.

TRAINDY pourra également décider de supprimer des fonctionnalités. Le cas échéant, l’Évaluateur sera libre d’obtenir la résiliation de la Licence.

8. SUPPORT

TRAINDY met différents moyens d’informations à la disposition de l’Évaluateur par le biais de la Documentation. À ce titre, l’Évaluateur s’engage à consulter ces moyens d’informations préalablement à toute sollicitation du service de support.

Si l’Évaluateur a toujours un besoin de support après consultation de la Documentation, l’Évaluateur notifiera à TRAINDY l’anomalie détectée à l’adresse mail dédiée au support Évaluateur (support@traindy.io), en précisant la description détaillée du problème rencontré et la procédure de reproduction.

C’est l’Évaluateur qui est responsable du support à ses Candidats. Pour toutes les prestations qui seraient non couvertes par le support, l’intervention de TRAINDY pourra faire l’objet d’une facturation distincte de celle de la présente Licence d’Utilisation. Ainsi, le support direct aux Candidats est un service supplémentaire sujet à des conditions à détailler dans une Offre Commerciale Personnalisée.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Étendue de la Licence

L’accès et l’utilisation du Service SaaS sont réservés à l’Évaluateur et à ses Candidats. La licence d’utilisation du Logiciel octroyée à l’Évaluateur est temporaire, non exclusive, personnelle, incessible et non transférable.

Ce droit est concédé à l’Évaluateur pour l’utilisation du Service SaaS exclusivement pour la durée de la Licence.

L’ensemble des éléments relatifs au Logiciel sont et restent la propriété exclusive du TRAINDY. L’Évaluateur et/ou ses Candidats n’acquièrent sur le Logiciel aucun autre droit que ceux qui sont expressément concédés aux termes de la Licence. Les droits d’utilisation concédés à l’Évaluateur sont strictement limités à l’accès, à l’affichage, à l’impression, à la reproduction sur tous supports et à l’utilisation des résultats du Logiciel, pour son propre usage. Toute autre utilisation par l’Évaluateur est interdite sans autorisation expresse.

9.2. Protection de la Propriété Industrielle de TRAINDY

L’Évaluateur s’interdit d’exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services SaaS, les pages du site de la Plateforme, ou les codes informatiques des éléments composant la Plateforme et/ou le Logiciel.

Il est formellement interdit à l’Évaluateur d’analyser, de visualiser ou de modifier la configuration de la Plateforme, ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire.

Toute extraction et/ou reproduction d’une partie substantielle des données et/ou informations diffusées sur la Plateforme est strictement interdite. Par exception, l’export est autorisé dans le cadre d’une utilisation par l’API de la Plateforme.

L’Évaluateur conserve la possibilité d’extraire ses propres données sous les formats proposés, notamment les résultats des tests psychométriques passés par ses Candidats.

L’Évaluateur s’interdit d’utiliser les spécifications du Service SaaS afin de créer ou permettre la création d’une application ayant la même destination.

Sauf accord écrit de TRAINDY, il est formellement interdit à l’Évaluateur et à ses Candidats :

• De vendre, revendre, louer, licencier, sous licencier, prêter, céder, nantir, reproduire, modifier, adapter ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits d’utilisations du Logiciel et du Service SaaS, et de la Documentation ;
• Distribuer ou exploiter à des fins commerciales, ou mettre autrement à disposition d’un tiers le Logiciel et/ou le Service SaaS d’une quelconque façon ;
• De reproduire tout ou partie du Logiciel et/ou du Service SaaS ou de la Documentation ;
• D’utiliser le Logiciel et/ou le Service SaaS à d’autres fins que les besoins propres de l’Évaluateur ou de ses clients directs ;
• De désassembler, décompiler ou traduire le Logiciel en une forme compréhensible par l’homme ;
• D’accéder au Service SaaS pour créer un produit ou un service concurrent, créer un produit utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques identiques au Service SaaS, ou copier les idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques du Service SaaS.

10. CONFIDENTIALITÉ

10.1. Informations confidentielles

Sont considérées comme confidentielles (i) les informations relatives à l’Offre Commerciale Personnalisée et aux stipulations qui y sont contenues, les Données de l’Évaluateur traitées par le Service SaaS, ainsi que (ii) de manière générale et sans que cette liste soit limitative, les informations relatives au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir‐faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre Partie, de ses employés ou de ceux des sociétés de son groupe, sous‐traitants, mandataires.

10.2. Obligations

Chaque Partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant de Les Conditions Générales d’Utilisation, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, sous-traitants ou mandataires auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du présent Contrat, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après la fin effective d’usage du Service SaaS.

10.3. Mesures de protection

Pour la protection des informations confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à prendre les mesures de protection qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage (i) à s’assurer que ses employés, sous‐traitants et mandataires éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article et (ii) à en justifier par écrit et sans délai à première demande de l’autre Partie.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les conditions de collecte et de traitement par TRAINDY des données à caractère personnel de salariés, dirigeants ou représentants de l’Évaluateur figurent de manière spécifique en Annexe 2 « TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ».

12. REDEVANCES DE LICENCE SUR LE LOGICIEL

12.1. Non-paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, la somme ainsi due portera intérêts de retard égal au taux directeur semestriel de la Banque Centrale européenne majorée de 10 (dix) points. TRAINDY aura par ailleurs le droit de réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée.

De plus, à compter du cinquième (5e) jour de retard de paiement, TRAINDY pourra suspendre l’exécution du présent Contrat jusqu’au règlement intégral des sommes en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent Contrat de la part de TRAINDY et nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourra prétendre TRAINDY du fait du non-paiement en cause et des préjudices subséquents.

13. SUSPENSION ET RÉSILIATION

13.1. Suspension immédiate

L’accès et l’utilisation du Service SaaS pourront être restreints, limités ou suspendus, de plein droit et sans formalités, en cas de manquement quelconque par l’Évaluateur et/ou ses Candidats aux dispositions contractuelles. Le rétablissement du Service SaaS pourra être subordonné à la mise en œuvre effective des mesures appropriées destinées à garantir contre tout risque de perpétuation ou de réitération des manquements à l’origine de la suspension.

13.2. Résiliation sans préavis

En cas de manquement grave ou renouvelé aux dispositions contractuelles de la part de l’Évaluateur, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par le TRAINDY.

13.3. Résiliation avec préavis

En cas de défaut de paiement et de non-régularisation et après suspension de l’accès au Service SaaS, pour une période de 15 (quinze) jours, il pourra être procédé par TRAINDY, sans formalités et notamment sans mise en demeure préalable, à la résiliation du présent Contrat.

En cas de manquement aux dispositions contractuelles autres qu’un défaut de paiement de la part de l’Évaluateur ou de TRAINDY, une mise en demeure sera adressée par voie électronique, pour régularisation par l’autre Partie. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours, il pourra être procédé à la résiliation du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après respect d’un préavis supplémentaire de quinze (15) jours.

13.4. Conséquences de la résiliation

Dès la fin de la présente Licence, l’accès au Service SaaS par l’Évaluateur et les Candidats sera supprimé, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune indemnité.

La résiliation de la Licence pour quelque cause que ce soit ne dispense pas l’Évaluateur de son obligation de payer l’intégralité de la redevance due jusqu’à l’échéance du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés par TRAINDY.

En cas de résiliation du présent Contrat pour une autre raison qu’un manquement de la part de l’Évaluateur, TRAINDY pourra remettre à la disposition de l’Évaluateur un fichier contenant les Données Évaluateur au moment de la résiliation. TRAINDY se réserve le droit de conserver, retirer et/ou se décharger des Données Évaluateur pour des raisons légales sans préavis en cas d’un manquement à la Licence, y compris, notamment, un défaut de paiement de l’Évaluateur. En cas de résiliation pour faute, le droit d’accès aux Données Évaluateur cesse immédiatement, et TRAINDY ne sera pas tenu de conserver quelques Données Évaluateur que ce soit.

14. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.

La Partie affectée par cet empêchement, sous réserve de l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa survenance, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement. L’autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la limite de l’empêchement. L’exécution des obligations des Parties est alors suspendue pendant une durée au moins égale à celle de l’empêchement.

Si l’empêchement a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours calendaires, à compter de la date de réception de la notification de la survenance du cas de force majeure, il sera considéré comme revêtant un caractère définitif et chaque Partie pourra choisir de résilier de plein droit et sans formalité judiciaire tout ou Partie du présent Contrat concernées par la force majeure.

15. SOUS-TRAITANT

Dans le cadre du Service SaaS, TRAINDY sous-traite une partie de la prestation à des sous-traitants, ce que reconnaît et accepte l’Évaluateur.

16. RESPONSABILITÉ DE TRAINDY

16.1. Limites de responsabilité

La responsabilité de TRAINDY ne saurait être engagée pour notamment :

• Le dysfonctionnement temporaire quel qu’en soit la cause de la solution la rendant en tout ou partie inopérante,
• Le non-respect ou la mauvaise exécution par l’Évaluateur de l’une quelconque des dispositions contractuelles,
• Les difficultés ou le temps d’accès à la Plateforme du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des serveurs TRAINDY, opérateurs de réseaux de télécommunications et/ou des fournisseurs d’accès à internet,
• Le contenu des Données Évaluateur,
• Les erreurs de manipulation et/ou d’interprétation,
• La contamination par virus des Données Évaluateur et/ou des logiciels de l’Évaluateur et/ou des Candidats, dont la protection incombe à ce dernier,
• Les détournements éventuels des identifiants, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Évaluateur et/ou ses Candidats,
• L’adéquation du Service aux besoins spécifiques de l’Évaluateur et/ou des Candidats,
• L’exploitation des résultats produits par le Service SaaS à partir des Données Évaluateur,
• La perte et/ou la destruction éventuelle des Données Évaluateur et/ou d’informations, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le TRAINDY.

La responsabilité de TRAINDY ne pourra être engagée que pour les dommages immédiats, directs et prévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Contrat de la part de TRAINDY prouvée par l’Évaluateur. L’indemnisation des dommages indirects est exclue. En conséquence, TRAINDY n’est en aucune manière responsable de pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Évaluateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive partielle ou totale des prestation.

16.2. Plafond de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de TRAINDY viendrait à être engagée, le montant des dommages et intérêts que TRAINDY pourrait être condamné à verser, est expressément limité au montant cumulé du prix hors-taxe, effectivement payé par l’Évaluateur, au cours des douze (12) derniers mois d’utilisation du Service SaaS.

16.3. Assurance

TRAINDY déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle pouvant lui incomber à raison de l’exécution du présent Contrat.

17. RESPONSABILITÉ DE L’ÉVALUATEUR

L’Évaluateur s’engage à collaborer activement avec TRAINDY dans le cadre de l’exécution de la Licence. Ainsi l’Évaluateur s’engage notamment à communiquer à TRAINDY tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés par TRAINDY pour permettre à ce dernier d’assurer la fourniture des produits et services commandés par le Client dans les conditions prévues à la Licence.

En sa qualité de Responsable de Traitements vis-à-vis des Données à Caractère Personnel en sa possession, l’Évaluateur s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations applicables au titre de la réglementation en matière de protection des données, « RGPD » UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 et notamment s’assure que les personnes concernées par lesdites Données à Caractère Personnel sont informés Traitement de leurs Données à Caractère Personnel réalisés par le biais de l’utilisation de la Plateforme.

L’Évaluateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et notamment de la sécurité antivirale des fichiers téléchargés via la Plateforme.

L’Évaluateur est responsable du respect des conditions et limites d’utilisation du Service SaaS, conformément à sa Documentation et aux obligations du présent Contrat, par lui-même et par ses Candidats.

L’Évaluateur garantit TRAINDY contre tout dommage, de quelque nature qu’il soit, toute réclamation ou action en justice émanant de tiers relatifs à son utilisation du Service SaaS ou celle de ses Candidats. À ce titre, l’Évaluateur s’engage à indemniser TRAINDY des condamnations de toute nature, ainsi que des indemnités, des dommages — intérêts et des honoraires d’avocat et frais de justice.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

18.1. Incessibilité

Le présent Contrat pourra être transféré à tout moment par TRAINDY à tout tiers de son choix. L’Évaluateur sera informé de ce transfert. En outre, l’Évaluateur est informé que tout ou partie des prestations visées au présent contrat pourront être sous-traitées.

L’Évaluateur ne pourra, en aucun cas, céder, transférer, déléguer ou licencier, tout ou partie des droits et obligations découlant du présent Contrat, sous quelque forme que ce soit, à tout tiers sans l’autorisation préalable du TRAINDY.

18.2. Nullité — invalidité

Si une ou plusieurs dispositions de la Licence sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement — et en particulier du droit de l’Union européenne — ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les Parties procéderont sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature de l’Offre Commerciale ou du Marché Public.

18.3. Renonciation

Si, en cas de violation par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations résultant de la Licence, la Partie non fautive ne se prévaut pas de ses droits résultant pour elle de ladite violation, le non-exercice de ses droits ne saura être interprété comme une renonciation à exercer lesdits droits dans le futur ou à l’occasion d’une nouvelle violation similaire par la Partie fautive de ses obligations résultant du présent contrat.

18.4. Références Commerciales

L’Évaluateur autorise TRAINDY à citer son nom d’enseigne et à utiliser son logo comme référence commerciale dans sa communication externe. TRAINDY autorise l’Évaluateur à utiliser son nom et tout autre signe distinctif lui appartenant uniquement à titre de référence commerciale sur tous types de supports.

19. LANGUE — LOI APPLICABLE - JURIDICTION

En cas de mise à disposition de la Licence dans plusieurs langues, la version française sera utilisée pour son interprétation.

La présente Licence est soumise à la loi française.

Tout différend né entre les parties de l’interprétation, de l’exécution, ou de la résiliation du présent Contrat sera soumis, à défaut de résolution amiable, au tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

ANNEXE II : RGPD

Conformément aux exigences du Règlement EU n° 2016/679 « RGPD », TRAINDY informe l’Évaluateur que ce dernier est le Responsable du traitement des données à caractère personnel des salariés, dirigeants ou représentants de l’Évaluateur (nom, prénom, numéros de téléphone fixe et mobile, adresse postale et électronique, adresse Twitter/LinkedIn, etc., titre et fonctions professionnelles) utilisé dans le cadre du Service SaaS.

Les données collectées par TRAINDY font l’objet de traitement destinés au traitement sans consentement nécessaire à l’exécution, à la vérification, à la facturation et au recouvrement du Service SaaS entre TRAINDY et l’Évaluateur.

TRAINDY conserve les données à caractère personnel des salariés, dirigeants ou représentants de l’Évaluateur pendant le temps de la relation contractuelle et au-delà en cas d’actions en justice.

Chaque salarié, dirigeant ou représentant de l’Évaluateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes, de limitation et d’effacement relativement à l’ensemble des données le concernant dans les conditions prévues par le RGPD.

Les demandes relatives aux Données à caractère personnel doivent être adressées soit par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@traindy.io.

1. OBJET

La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles TRAINDY en sa qualité de sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte de l’Évaluateur les opérations de traitement de données à caractère personnel décrites ci-après.

2. DESCRIPTION DES TRAITEMENTS

TRAINDY est autorisé à traiter pour le compte de l’Évaluateur les données à caractère personnel nécessaires dans le cadre de la fourniture du Service SaaS et notamment pour l’hébergement des données fournies par l’Évaluateur ou les Candidats, les opérations de maintenance liées à la fourniture du Service SaaS.

Dans le cadre de l’utilisation du Service SaaS les données suivantes peuvent être collectées :

• Données d’identifications de l’Évaluateur et de ses Candidats : photo, email, prénom, nom, genre, année de naissance, langue, nationalité, informations méta liées au Test, scores, évaluation de la difficulté, du stress et de la concentration, type d’appareil utilisé pour la passation, date et durée de passation.
• Donnée de connexion à la Plateforme
• Données collectées via les zones de texte libre de la Plateforme
• Version de navigateur

Les catégories de personne concernées par les traitements de données à caractère personnel sont :

• Les Candidats
• Les interlocuteurs de TRAINDY chez l’Évaluateur

3. OBLIGATION DE TRAINDY AGISSANT EN QUALITÉ DE SOUS-TRAITANT

3.1. Dispositions générales

TRAINDY agit en qualité de « sous-traitant » (art.28 RGPD) du traitement des données Évaluateur. En conséquence, TRAINDY s’engage (i) à ne pas traiter les données Évaluateur autrement que dans les conditions du contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données Évaluateur qui ne serait pas prévu dans le contrat, sauf sur instruction préalable écrite, documentée et légitime de l’Évaluateur.

TRAINDY rappelle à l’Évaluateur qu’en application de l’art.28.3.al.2 RGPD, toute instruction de l’Évaluateur à TRAINDY qui serait susceptible d’entraîner un non-respect du RGPD ou de la loi française sur la protection des données personnelles, entraîne l’obligation pour TRAINDY d’en informer immédiatement l’Évaluateur. TRAINDY se réserve le droit de refuser les instructions de l’Évaluateur qui lui sembleraient illicites au sens de l’art.82.2 RGPD. Dans ce cas, un refus écrit et documenté de TRAINDY ne saurait permettre à l’Évaluateur de résilier le contrat, sauf pour l’Évaluateur à engager sa responsabilité à l’égard de TRAINDY pour résiliation réputée « sans cause légitime » du contrat.

TRAINDY s’engage à ne traiter techniquement les Données Évaluateur que pour rendre le Service SaaS, à l’exclusion de tout autre usage, au profit de TRAINDY ou de tiers.

3.2. Sécurité des Données à caractère personnel

TRAINDY s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires de manière à protéger les Données Évaluateur et notamment contre toute divulgation, perte, modification non désirée, accès non autorisé, etc.

TRAINDY met en œuvre les mesures de sécurité appropriées en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes.

Toutefois l’Évaluateur reconnaît et accepte qu’internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques indépendants utilisant le protocole technique TCP/IP, sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs de ces réseaux. En conséquence, TRAINDY n’est en aucune manière responsable d’une violation des Données à caractère personnel de l’Évaluateur qui interviendrait hors du cadre du présent Contrat ou qui résulterait du non-respect par l’Évaluateur des dispositifs et consignes de sécurité mis en place par TRAINDY.

4. SOUS-TRAITANCE

Les obligations de TRAINDY au titre du présent Contrat peuvent être exécutées en sous-traitance partielle par un PRESTATAIRE de TRAINDY (ci-après « Sous-traitant Ultérieur ») après information préalable et écrite de l’Évaluateur de l’identité du Sous-traitant ultérieur.

En vue de permettre à l’Évaluateur de se faire un avis sur le projet de sous-traitance, TRAINDY s’engage à communiquer à l’Évaluateur toute information utile sur son projet de sous-traitance ultérieure en précisant notamment l’identité du Sous-traitant Ultérieur pressenti, la nature et le volume des prestations sous-traitées, la durée du contrat de sous-traitance ainsi que les impacts potentiels de cette sous-traitance ultérieure au regard de présent Contrat.

L’Évaluateur dispose de trente (30) jours ouvrés à compter de l’information de sous-traitant ultérieure formulée au préalable et par écrit par TRAINDY pour formuler ses objections. Le cas échéant l’Évaluateur et TRAINDY s’engagent à collaborer de bonne foi en vue de leur levée.

Au jour de la signature du présent Contrat, la liste de ses Sous-traitants est la suivante ;

• Hébergeur : OVH (https://ovh.com/)
• Envoi de courriels : MAILTRAP (https://mailtrap.io/)
• Paiement : STRIPE (https://stripe.com/)
• Surveillance logicielle (performance, défaillances) : SENTRY (https://sentry.io/)

Le droit de sous-traitance partielle conférée à TRAINDY par le présent article ne le libère pas de ses obligations contractuelles et réglementaires. Si le Sous-traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, TRAINDY demeurera pleinement responsable à l’égard de l’Évaluateur.

5. DROITS DES PERSONNES

Il appartient à l’Évaluateur d’informer les Candidats des droits dont ils disposent et la manière dont ils peuvent les exercer. Par ailleurs, il appartient à l’Évaluateur de donner suite aux demandes d’exercices de droit des personnes concernées. TRAINDY aidera l’Évaluateur dans toute la mesure du possible à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice de droit.

Dans l’hypothèse où une personne concernée exercerait une demande d’exercice de droit auprès de TRAINDY, ce dernier adressera ces demandes à l’Évaluateur dans les meilleurs délais après réception de la demande.

6. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAINDY s’engage à informer par mail l’Évaluateur, sans délai après en avoir pris connaissance, de toute violation des Données à caractère personnel de l’Évaluateur.

Il appartient à l’Évaluateur d’informer si nécessaire l’Autorité de contrôle dont il dépend (art. 33 RGPD) et les personnes concernées (art. 34 RGPD), lorsque cette violation de Données à caractère personnel lui est rapportée par TRAINDY. Toutefois, TRAINDY s’engage, le cas échéant, à assister l’Évaluateur dans cette tâche. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

7. RÉVERSIBILITÉ ET RESTITUTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’ÉVALUATEUR

En cas de cessation de la Licence, l’Évaluateur, s’il en formule la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, pourra obtenir gratuitement la restitution des Données Évaluateur. Au cas où l’Évaluateur ne demanderait pas la restitution des Données Évaluateurs dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de cessation de la Licence et/ou de désactivation de son compte, lesdites données seront détruites.

8. OBLIGATION DE L’ÉVALUATEUR VIS-À-VIS DE TRAINDY

L’Évaluateur est seul Responsable du traitement des Données à caractère personnel collectées et traitées via le Service SaaS. Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données à caractère personnel notamment le Règlement « RGPD » UE n° 2016/679 du 27 avril 2016, l’Évaluateur garantit à TRAINDY qu’il détermine seul (i) les finalités et les moyens du traitement (art.4.7 RGPD) qu’il opère sur les Données à caractère personnel traitées via le Service SaaS et (ii) l’usage qu’il fait de ces Données à caractère personnel.

Avant toute utilisation du Logiciel ou du Service SaaS par l’Évaluateur et pendant toute leur durée de l’utilisation, l’Évaluateur garantit à TRAINDY qu’en sa qualité de Responsable du traitement (au sens du RGPD) des Données à caractère personnel :

• (i) L’Évaluateur a collecté et traite les Données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que l’Évaluateur détermine seul et que TRAINDY ne saurait connaître ;
• (ii) L’Évaluateur a informé au préalable (art.12 RGPD) les personnes dont elle traite les données à caractère personnel de l’ensemble de ses obligations à leur égard (notamment la détermination du fondement juridique de son traitement et ses finalités précises) ;
• (iii) L’Évaluateur a informé les personnes concernées que leurs droits (articles 15 à 22 RGPD : accès, rectification, oubli, opposition, etc.) doivent être exercés directement auprès de l’Évaluateur et non de TRAINDY. TRAINDY s’engage à se conformer à toute instruction écrite et licite de la part de l’Évaluateur à cet égard ;
• (iv) L’Évaluateur a procédé à l’ensemble des éventuelles déclarations préalables à sa charge auprès de son autorité de contrôle (art.51 RGPD) liées au traitement des données à caractère personnel de la base de données Évaluateur, notamment par TRAINDY en qualité de sous‐traitant RGPD au titre du service SaaS.
• (v) L’Évaluateur s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui lui incombent au titre de la réglementation applicable dont le RGPD.

Les garanties données par l’Évaluateur à TRAINDY au titre du présent article sont autant de qualités essentielles explicites de la prestation à la charge de l’Évaluateur de sorte que TRAINDY ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, l’Évaluateur s’engage à relever et garantir à TRAINDY, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise de ce fait à la charge de TRAINDY.